Responsabilité Elargie du Producteur (REP)
Loi AGEC : Signalétique TRIMAN et info-tri
L’article L.541-10 du Code de l’Environnement prévoit le principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Pour remplir leur obligation de contribuer à la gestion des déchets, les entreprises disposent de deux méthodes alternatives :
1- La mise en place d’un système individuel de collecte et de traitement des déchets
2- L’adhésion à un éco-organisme agrée (Refashion pour les produits textiles/Citéo pour les emballages) auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière basée sur une déclaration de leur marchandise.
Cependant, en pratique, confrontés à des problématiques de coûts ou d’organisation, les entreprises choisissent d’adhérer à l’éco-organisme (Refashion/Citéo) afin de se libérer de leur obligation de REP. La majorité, voire la totalité des entreprises a recours à cette solution.
Le numéro d’identifiant unique
L’article 541-10 du Code de l’Environnement prévoit que tous les producteurs concernés par la REP devront s’enregistrer auprès de l’autorité administrative (ADEME) et bénéficieront d’un identifiant unique. Cet enregistrement garantira l’adhésion à l’éco-organisme, ou la mise en place d’un système individuel de gestion des déchets. Il permettra de disposer des données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets pour la filière.
Comment procéder ?
Chaque entreprise commercialisant des produits en France, et concerné par la REP (par ex. textiles, emballages), doit s’enregistrer auprès d’un éco-organisme en fonction de la catégorie de produits concernée : Refashion pour les produits textiles et Citéo pour les emballages domestiques.
Re-Fasion : Comment obtenir son numéro d'identification unique ?
Citéo : Comment obtenir son numéro d'identification unique ?
Pour contacter Refashion :
Hotline pour les metteurs en marché :
Du Lundi au Vendredi de 9h à 18h
01.89.16.94.06
hotline@refashion.fr
Pour contacter Citéo :
50 boulevard Haussmann 75009 Paris
01 81 69 06 00
Le logo TRIMAN et l’info-tri
1. Implémentation du TRIMAN + info-tri pour produits textiles
La Loi n°2020105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (aussi nommée Loi AGEC, promulguée le 10 février 2020), impose depuis le 1er janvier 2022, l'apposition d'une signalétique TRIMAN et d'une info-tri sur les produits tels que les textiles d'habillement, le linge de maison et les chaussures.
Le décret n°2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) précise les modalités d'application de ce dispositif de la loi AGEC.
La validation du Ministérielle concernant l’Info-tri a été remise à Refashion le 31/01/2022. À partir de cette date, les fabricants de vêtements, de linge de maison et de chaussures disposeront d’un délai de 12 mois pour mettre leurs produits en conformité et les étiqueter avec l’Info-tri. (La période est prolongée à 18 mois si les produits ont été fabriqués avant la date de validation du ministère).
Télécharger la Signalétique Triman (FR)
Pour plus d’informations, consultez la FAQ metteur en marché
2. Implémentation du TRIMAN + info-tri pour emballages ménagers
Les informations de tri complètent l’affichage Triman pour les emballages domestiques en France, en vertu de l’article 17 de la loi AGEC. À compter du 1er janvier 2022 et au plus tard le 9 mars 2023*, ce nouveau marquage harmonisé doit figurer sur votre emballage domestique si vous commercialisez des produits destinés aux ménages et si votre organisation est assujettie au système de responsabilité élargie des producteurs (REP).
Cela comprend les Hang Tags, les sacs en plastique, les boîtes en carton, etc. qui sont directe
ment liés à vos produits textiles.
* Veuillez noter que les produits fabriqués ou importés avant la date de validation (31 septembre 2021) bénéficient d’une période de mise en conformité supplémentaire de six mois.
Citéo est l’éco-organisme qui fournit les renseignements obligatoires sur le tri des emballages ménagers.
Afin de récupérer ces informations de tri, vous devez adhérer à l’organisme, sur leur site web en cliquant ici
Pour plus d’informations, rendez-vous sur : https://www.citeo.com/ - https://www.citeo.com/info-tri/
Tags : News
Actualités
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RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
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