FAQ

Que se passe-t-il si les symboles sont utilisés sans contrat?

L’entreprise n’est pas autorisée à utiliser les symboles sans contrat. Un avertissement est émis et un contrat de licence doit être conclu. Si l’avertissement n’est pas observé et que les symboles continuent à être utilisés, cela entraîne des suites juridiques.